CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 10 février 2021
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement consultables par chaque acheteur ou client pour lui permettre d’acheter une prestation ou produits proposés par l’Ei Mahé Soline.
En achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions générales de ventes suivantes. Les présentes Conditions de vente s'appliquent à tous nos clients.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de ventes avant un achat auprès de notre entreprise. Si vous n'acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous pouvez vous abstenir d’acheter ou d’avoir recours à nos prestations.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier ces CGV de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant vos achats après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Ei Mahé Soline et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services suivants :
Prestation de massage Bien-être.
Prestation de soin du visage esthétique et bien-être.
Prestation de soin du corps esthétique.
Vente de cosmétiques.
Vente d'objets divers présents en boutique.
Vente de Bons cadeaux.
Toute vente induit l’acceptation de ces Conditions générales de vente (CGV).
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Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils peuvent être majorés de frais de transport ou de selon le mode paiement choisi, applicables au jour de la commande.
L’Ei Mahé Soline est non soumise à la TVA, les prix sont et restent exempts de TVA.
L’Ei Mahé Soline s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et prestations aux prix indiqués lors de la commande ou prise de rendez-vous.
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Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Ei Mahé Soline serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
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Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
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Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des produits et prestations s’effectue :
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Soit par chèque ;
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Soit par carte bancaire ;
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Soit par espèce
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Soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
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Paiement à l’exécution de la prestation
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Paiement à la prise de possession du produit.
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Paiement anticipé ou à la prise de rendez-vous.
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Paiement en plusieurs fois possible selon les montants, par l’émission de plusieurs chèques encaissés aux dates prévues.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et prestations livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’entreprise Mahé Soline une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou exécution des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
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Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Mahé Soline.
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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’Ei Mahé Soline conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Mahé Soline se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
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Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Mahé Soline ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Clause générale produits et prestations
Les produits ou services ne sont disponibles qu’au lieu de l’Etablissement.
Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à une prestation (ou à une quelconque partie de celle-ci) à tout moment et sans préavis.
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption d’une prestation.
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Clause n° 12 : Clause Forfait et abonnements, carte cadeaux, temps de validité, remboursement et destinataire.
Les offre "carte cadeaux", ont une durée de validité de 6 mois à fin de mois à compté de la date d'achat.
Les offres forfaits et abonnements, ont une durée de validité de 1 an à fin de mois, à compté de la date d'achat, excepté le forfait ou abonnement de 10 soins, qui à une validité de 18 mois.
Les cartes cadeaux, forfaits et abonnements ne sont pas remboursables.
Toutefois, il est possible de modifier le destinataire d'une carte cadeau.
Le forfait ou abonnement peut-être utilisable par 2 personnes ou plus en cas de lien de parenté, parents/enfants.
Le soins du forfait ou abonnement peuvent être modifiés en carte cadeau, au maximum du 1/3 des soins.
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Clause n° 13 : Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout support commercial connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.
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Clause n° 15 : Coordonnées
Les questions relatives aux CGV doivent nous être envoyées à lesalondistenn@gmail.com.
Fait à Theix-Noyalo, le 10 février 2021